« La méthode du transfert du pouvoir normatif autonome en Nouvelle-Calédonie, ou l’articulation entre deux sous-ensembles de cultures juridiques hétérogènes » par Marie-Anne Frison-Roche, Professeur à Sciences Po., le mardi 30 oct. à 18h à IEA de Nantes

"La Nouvelle-Calédonie est un territoire d’Outre-mer de la République Française. Ses premiers habitants sont les kanaks, dont la société est dotée d’une culture juridique propre, de nature coutumière, clanique et ne connaissant pas la propriété privée. S’y superpose d’une façon prédominante le système juridique des néocalédoniens, d’origine européenne, arrivés au XIXe siècle, apportant le système juridique métropolitain.
Les Accords de Nouméa de 1998 ont posé le principe de la « préservation de l’identité kanak » et posent qu’à partir de 2013, le congrès de Nouvelle-Calédonie sera autonome pour adopter en matière civile et commerciale des lois propres au Territoire. Ce transfert technique de compétence normative est un enjeu de politique majeur : à travers le droit civil, par exemple le statut de la femme ou de la terre, ce sont deux cultures portées par deux histoires qui se sont affrontées, qui se font aujourd’hui face. Dans un climat social très tendu, il ne reste que quelques mois pour penser ce transfert et ce que serait un « Code civil ». L'obtention de cette autonomie normative doit être distinguée de l'indépendance politique du Territoire et le Conseil d'Etat comme le Conseil constitutionnel veillent au respect de la hiérarchie des normes (par exemple propriété individuelle, identité kanak). Mais ce transfert constitue une opportunité historique, qui pourrait se traduire par l’élaboration d’un "véritable" Code civil, dépassant la codification administrative et construisant quelques règles communes à l'ensemble de la société civile du territoire, concrétisant ainsi le "destin commun", objet des Accords de Nouméa, dont le transfert est la conséquence."

Le travail d'étude mené à ce propos est accessible ici.                                                                                                   

Marie-Anne Frison-Roche

Marie-Anne Frison-Roche est agrégée des Facultés de droit et licenciée en philosophie. Elle a longtemps travaillé au Laboratoire de sociologie juridique de l’Université de Paris II. Indépendamment de ses travaux axés sur les rapports entre le droit et l’économie, elle développe des analyses dans des perspectives sociologiques et philosophiques. Elle a ainsi été longtemps rédacteur en chef des Archives de philosophie du droit et secrétaire général de l’Association française de philosophie du droit, ainsi que membre du comité éditorial de l’Année sociologique. Actuellement, elle dirige notamment une collection d’ouvrages chez Fayard, dont l’objet est de donner à un lectorat curieux des clefs d’intelligibilité de fonctionnement des groupes sociaux.

Cette conférence aura lieu le mardi 30 octobre 2012 à 18h00 à l'amphithéâtre Simone Weil (rdc de l'Institut).